CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SARL SOLIRUN

1. Champ d’application – Définitions
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’étude et de conseil réalisées par SOLIRUN au bénéfice du Client (particulier ou professionnel). « Livrables » : rapport d’étude, tableau récapitulatif, pièces destinées au SPANC et validations de plans.
SOLIRUN réalise une prestation d’étude et de conseil consistant notamment à recommander une filière d’assainissement adaptée au site, au vu des résultats (perméabilité, contraintes) et du cadre réglementaire. Le choix du modèle commercial (marque, référence, agrément) et du fournisseur/poseur relève exclusivement du Client et/ou de son maître d’œuvre. SOLIRUN ne commercialise ni n’installe d’équipements et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et ses fournisseurs. Les éventuelles mentions de modèles dans les livrables de SOLIRUN ont un caractère indicatif et n’emportent ni prescription d’achat ni recommandation de marque.

Lors de la signature du formulaire SPANC, le Client atteste avoir pris connaissance et validé le modèle qu’il prévoit d’implanter (référence, capacité, agrément, implantation) et de sa conformité à la filière recommandée. Après l’envoi du dossier au SPANC, toute modification du modèle retenu et/ou de la filière implique une reprise du dossier et donne lieu à avenant conformément à l’article 5 – Modifications/Avenants et aux Conditions particulières (“changement après SPANC : forfait 350 € TTC” pour les dispositifs inférieurs à 20EH). La responsabilité de SOLIRUN ne saurait être engagée du fait d’un changement de choix du Client postérieur au dépôt, sauf faute démontrée de SOLIRUN.

2. Formation du contrat

Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. L’acceptation par signature électronique/manuscrite et le versement de l’acompte valent commande ferme. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. (Rappel des pratiques actuelles de vos devis.)

3. Exécution – Obligations réciproques

• Obligation de moyens : SOLIRUN exécute la prestation selon les règles de l’art, sous réserve de la disponibilité des données et de la qualité des plans fournis par le maître d’œuvre.
• Fouilles d’essai : exclusivement par un terrassier professionnel mandaté par le Client (assuré RC, habilité, blindage/balisage). SOLIRUN n’instruit pas le public à creuser et décline toute responsabilité en cas de fouilles réalisées par un non‑professionnel 
• SOLIRUN peut recourir à des sous‑traitants qualifiés, sous sa responsabilité.
• Dans le cadre des prestations comprenant la fouille par sous-traitance, il est expressément précisé que le brise-roche hydraulique n’est jamais inclus dans nos devis. En cas de rencontre de roche massive ou de refus de basalte, les frais supplémentaires relatifs à l’utilisation d’un brise-roche ne seront pas pris en charge par SOLIRUN. Le client devra alors :

soit contacter un terrassier extérieur de son choix, soit solliciter un devis complémentaire spécifique pour cette prestation, qui pourra être réalisée ultérieurement. SOLIRUN s’engage à revenir une seule fois sur site pour réaliser les tests de perméabilité. Le client doit donc organiser la fouille de manière à rendre visible la couche perméable, conformément aux préconisations fournies par SOLIRUN (notamment sur la base de photographies ou d’instructions transmises par mail). Ces dispositions visent à éviter tout déplacement inutile et à garantir le bon déroulement de la mission.

4. Prix – Modalités de paiement – Retards

Prix en euros HT ; TVA DOM 8,5 % (La Réunion) ; paiement par virement : 50 % à la commande / 50 % à la remise de l’extrait + formulaire SPANC. Clients professionnels : pénalités de retard = 3× taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € (C. com.). Clients consommateurs : intérêts au taux légal après mise en demeure ; pas d’indemnité de 40 €.

5. Modifications – Avenants – Suppléments

Tout changement de périmètre fait l’objet d’un autre devis. Après transmission au SPANC, tout changement de dispositif ANC sur la même parcelle entraîne une reprise intégrale facturée forfait 350 € TTC appelée « AVENANT » pour les dispositifs inférieurs à 20EH. Les autres dispositifs feront l’objet d’un devis à la carte. Aucune modification ne sera engagée sans validation préalable du devis d’avenant et sans le versement du solde complet de l’avenant, le client devra également fournir les nouveaux plans associés au changement de dispositif afin d’évaluer à nouveau la faisabilité du projet.

Un supplément sera également demandé si le CLIENT souhaite recevoir son dossier avant le délai communiqué lors de l’intervention ( le client devra formuler une demande de « service prioritaire » : conditions énoncées dans le formulaire fourni par le SOLIRUN).
Si le client souhaite recevoir un dossier en format papier, un supplément de 70€ sera appliqué. Ce coût supplémentaire couvre les frais liés à l’impression, à la manipulation et à l’envoi du dossier physique.

6. Annulation/report par le client

≥ 72 h avant intervention = 10% du montant seront retenus par SOLIRUN, <48h = 20% du montant seront retenus par SOLIRUN. Cas de force majeure: exonération possible.

7. Délais-Planification
Les délais sont indicatifs; il dépendant notamment de la fourniture des plans conformes et de la réalisation des fouilles.

8. Réception des livrables – Réclamations

Les livrables sont transmis par voie numérique. le Client dispose de 7 jours ouvrés pour notifier par écrit toute réserve motivée. Passé ce délai, réception tacite et conformité réputée.

9. Propriété intellectuelle – Droits d’usage
SOLIRUN conserve la propriété intellectuelle de ses livrables et éléments méthodologiques. Les droits d’utilisation des livrables sont accordés après paiement intégral, à titre non exclusif et non cessible, pour les seuls besoins de l’opération du Client et de la procédure SPANC. Toute autre exploitation nécessite l’accord écrit de SOLIRUN.

10. Responsabilité – Assurance – Force majeure
Responsabilité limitée à la non‑conformité de la prestation intellectuelle dans la limite du montant HT payé pour la mission concernée. Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

11. Données personnelles (RGPD)

Durées de conservation
– Base active (dossier de travail) : les données liées à la mission (coordonnées du Client, adresse du site, échanges, résultats de tests de perméabilité, rapport, validations de plans) sont conservées 12 mois à compter de la clôture du dossier (envoi au SPANC et solde de la facture). Au‑delà, elles sont purgées ou anonymisées.

– Archivage intermédiaire (accès restreint, finalités limitées) : pour répondre à nos obligations légales et défendre nos droits, nous conservons le strict minimum (devis/bon pour accord/CGV acceptées, rapport final, échanges essentiels) pendant la durée de prescription civile de 5 ans ; les pièces comptables (factures, justificatifs) sont conservées 10 ans. Ces archives nesont pas réutilisées à des finscommerciales.
– Prospection (le cas échéant) : données des prospects conservées 3 ans après le dernier contact ; opposition possible à tout moment.
– Au terme de ces durées, suppression ou anonymisation sécurisée. Les personnes peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) à amaillot.reunion@gmail.com.

12. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. À sa demande expresse d’exécuter la prestation avant la fin du délai, il reconnaît devoir payer la partie de prestation déjà réalisée ; si la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration du délai, le droit de rétractation ne s’applique plus.

13. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec SOLIRUN. Le médiateur compétent est :
ANM Consommation – Association Nationale des Médiateurs de la Consommation, référencée par la CECMC.

14. Droit applicable – Juridictions compétentes
Droit français. Entre professionnels : compétence du Tribunal de commerce de Saint‑Denis. Avec un consommateur : compétence des juridictions de droit commun territorialement compétentes.

Mis à jour le 11/09/2025